1. Éditeur, contact et objet
La Plateforme est éditée par MY FREE AGENCY, SAS au capital de 5 000 euros, siège social 34 bis rue des Plâtrières, 95240 Cormeilles-en-Parisis, SIREN 932 079 411, RCS Pontoise 932 079 411. Contact : contact@myfreeagency.fr et +33 (0) 6 64 02 93 57.
Le site et l’application proposent des outils numériques d’information, d’organisation, de centralisation, d’échange, de transmission de documents et d’assistance pour les projets immobiliers entre particuliers. Les mentions légales et la politique de confidentialité complètent les présentes CGU.
2. Définitions et acceptation
« Plateforme » désigne le site, l’application mobile et les fonctionnalités My Free Agency. « Utilisateur » désigne toute personne qui consulte ou utilise la Plateforme. « Vendeur », « Acheteur » et « Prestataire » désignent les utilisateurs agissant selon le parcours concerné.
Les CGU sont consultables à tout moment. L’acceptation demandée lors de la création du compte ou de l’accès à une fonctionnalité constitue l’accord de l’utilisateur. Si une condition particulière affichée dans un parcours contredit les CGU, elle prévaut uniquement pour ce parcours.
3. Rôle et limites de la Plateforme
MY FREE AGENCY fournit des outils numériques d’information, d’organisation et de transmission pour permettre aux particuliers de conduire eux-mêmes leur projet. Dans ce cadre, elle ne reçoit pas de mandat de vente ou d’achat, ne représente aucune partie, ne fixe pas le prix, ne négocie pas pour leur compte, ne signe pas à leur place et ne détient pas les fonds de la vente immobilière.
La Plateforme ne fournit pas une prestation d’agence immobilière, de notaire, d’avocat, de courtier en crédit ou d’assureur. Ses outils ne remplacent ni les missions ni les vérifications du professionnel compétent. Les utilisateurs choisissent leurs interlocuteurs, leur prix, leurs conditions et leurs engagements.
Ces stipulations décrivent le périmètre du service ; elles ne dérogent à aucune règle impérative et ne préjugent pas de la qualification légale des activités effectivement exercées. Toute prestation réglementée distincte exige un cadre et des habilitations adaptés, présentés avant son utilisation.
4. Accès, compte et sécurité
L’accès aux fonctions de consultation peut être libre. Les fonctions de publication, messagerie, visite, offre, vérification ou réservation peuvent nécessiter un compte. Le service est destiné aux personnes majeures disposant de la capacité juridique nécessaire.
L’utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour, protège ses identifiants et n’autorise pas un tiers à utiliser son compte. Il informe MY FREE AGENCY sans délai en cas d’accès non autorisé, de perte d’identifiants ou d’incident de sécurité. MY FREE AGENCY peut demander une vérification proportionnée lorsqu’un doute sérieux existe sur l’identité ou l’usage du compte.
5. Règles d’utilisation
L’utilisateur utilise la Plateforme loyalement, conformément à sa destination et à la loi. Sont notamment interdits : l’usurpation d’identité ; les informations trompeuses ou frauduleuses ; le démarchage professionnel non autorisé ; le harcèlement ; les contenus illicites ou portant atteinte aux droits d’un tiers ; la collecte ou l’extraction massive de données ; la création automatisée de comptes ; le contournement des protections ; l’introduction de code malveillant ; et toute perturbation du service.
L’utilisateur s’abstient d’utiliser les coordonnées obtenues via la Plateforme pour constituer un fichier commercial, revendre des données, solliciter les utilisateurs hors du projet concerné ou porter atteinte à leur tranquillité.
6. Annonces et contenus transmis
Le vendeur est responsable de l’exactitude, de la licéité et de la mise à jour des informations qu’il fournit : prix, description, surfaces, diagnostics, caractéristiques et médias. Il doit disposer des droits et autorisations nécessaires à leur publication, notamment en présence de plusieurs propriétaires.
Les utilisateurs conservent leurs droits sur les contenus déposés. Ils accordent à MFA une licence non exclusive et gratuite pour héberger, reproduire, afficher, transmettre aux destinataires choisis et adapter techniquement ces contenus dans la mesure nécessaire au service demandé. Cette licence couvre les territoires où le service est accessible et la durée de mise à disposition du contenu ; les seules copies ensuite conservées le sont pour les besoins légaux, de preuve ou de sauvegarde justifiés, sans nouvelle exploitation publique.
La licence permet notamment le redimensionnement des images, la conversion des formats et la mise en page, sans altération du sens des informations. Elle peut être exercée par les prestataires techniques uniquement dans la mesure nécessaire à leurs missions. La diffusion d’une annonce hors de la Plateforme suit les choix de diffusion présentés à l’utilisateur.
Cette licence ne transfère pas la propriété des contenus et ne constitue pas une autorisation générale de vendre des données personnelles, d’entraîner un modèle d’IA ou de divulguer des documents privés. Ces usages éventuels sont soumis à leurs propres conditions, aux droits de tiers et à la politique de confidentialité.
L’utilisateur ne doit pas transmettre de document inutilement sensible et doit limiter les informations partagées à celles nécessaires au destinataire. MFA conserve ses propres obligations de sécurité et de protection des données.
7. Estimation, offres et signature
Une estimation est une indication calculée à partir des informations disponibles et déclarées. Elle ne constitue ni une expertise du bien, ni une garantie de prix, de délai ou de réalisation de la vente.
Les fonctions d’offre et de contre-proposition servent à saisir, transmettre et tracer les choix des utilisateurs. MFA ne formule pas d’offre pour leur compte, ne choisit pas le prix et ne négocie pas leurs conditions. L’utilisateur vérifie les informations et le destinataire avant tout envoi.
Un outil de génération documentaire est envisagé. Sa description ne signifie pas qu’il est disponible. Lors de son activation, son périmètre et les avertissements seront présentés dans le parcours. Son principe sera l’assemblage d’un modèle avec les données renseignées ou expressément confirmées par les utilisateurs, les clauses qu’ils sélectionnent eux-mêmes et leurs éventuels ajouts libres.
Les modèles et clauses proposés dans ce cadre constitueront une bibliothèque documentaire, sans sélection ni recommandation personnalisée par MFA. Un champ libre ne fera pas l’objet d’une validation juridique par MFA. Les parties devront relire la version complète, vérifier leurs choix et solliciter un professionnel en cas de doute sur l’adéquation ou les conséquences des clauses.
Un document transmis, accepté ou signé peut créer des engagements selon son contenu et les circonstances. Les mentions « modèle », « projet » ou « exemple » ne neutralisent pas à elles seules ses effets. La signature ne doit pas être utilisée comme un essai. Avant tout engagement, les parties sont invitées à consulter leur notaire.
Lorsqu’une signature électronique est disponible, le prestataire, les modalités d’identification, le niveau de signature et les éléments de preuve sont présentés dans le parcours. Chaque signataire agit en son nom ou justifie de son pouvoir. MFA fournit l’outil technique et ne certifie pas, par la seule signature, la validité des clauses ou l’adéquation du document. Elle reste responsable de ses propres obligations de service.
8. Identité, financement et sécurité
Selon le parcours, une vérification d’identité ou de certains éléments relatifs au financement peut être réalisée par un prestataire spécialisé. Un statut « vérifié » signifie uniquement que les contrôles annoncés ont été effectués à un moment donné avec les éléments disponibles.
Ces contrôles réduisent certains risques mais ne garantissent ni l’honnêteté d’une personne, ni sa solvabilité définitive, ni l’obtention d’un prêt, ni le paiement du prix. L’utilisateur reste vigilant et le notaire demeure l’interlocuteur central pour sécuriser la vente.
9. Assistant et intelligence artificielle
Homy est un assistant utilisant l’intelligence artificielle, et non un professionnel humain. Il peut expliquer des étapes, organiser les informations fournies, préparer certains contenus et signaler des éléments manquants. Ses réponses peuvent être inexactes, incomplètes, obsolètes ou inadaptées, même lorsqu’elles paraissent affirmatives.
Les réponses sont une aide informative et ne constituent pas une consultation juridique, fiscale, financière ou une expertise immobilière personnalisée. Homy ne certifie ni un titre de propriété, ni la conformité d’un bien, ni la validité d’un acte, ni la solvabilité d’un acheteur ou l’accord d’une banque.
L’utilisateur doit relire les contenus avant publication ou envoi, vérifier les informations déterminantes et solliciter le professionnel compétent avant un engagement nécessitant son expertise. Une réponse ne doit pas être utilisée comme seule justification d’une décision sensible. Une réponse erronée peut être signalée à contact@myfreeagency.fr.
Les fonctions d’assistance ne donnent à MFA ou à Homy aucun pouvoir de négocier, choisir une clause ou accepter un engagement au nom de l’utilisateur. Toute transmission ou signature engageante nécessite l’action explicite prévue dans le parcours. Ces limites ne suppriment pas la responsabilité de MFA pour ses propres manquements.
10. Prestataires indépendants
Les professionnels référencés exercent de manière indépendante et restent responsables de leurs qualifications, assurances, autorisations, prix et prestations. Le contrat de prestation est conclu entre l’utilisateur et le professionnel identifié avant la commande ; l’utilisateur règle directement ce professionnel.
MFA peut percevoir de ce professionnel une commission au titre de la mise en relation, selon leur accord et les règles applicables à sa profession. Cette rémunération est distincte du prix de vente du bien immobilier. Elle ne constitue ni une garantie de résultat ni une certification générale du professionnel.
Le professionnel traite les demandes relatives à l’exécution, à l’annulation et au remboursement de sa prestation selon ses conditions et la loi. MFA reste l’interlocuteur pour les difficultés imputables à ses propres outils. Un litige concernant un tiers ne supprime pas les recours de l’utilisateur contre MFA pour ses propres manquements.
11. Messages, visites et rendez-vous
Les utilisateurs s’engagent à communiquer avec courtoisie, à respecter les rendez-vous et à prévenir en cas d’empêchement. Ils organisent les visites sous leur responsabilité et prennent les précautions adaptées à la situation.
La messagerie, les notifications et l’agenda facilitent les échanges sans garantir la réception immédiate d’un message, la présence d’une personne ou le résultat d’une visite. MY FREE AGENCY peut limiter les communications en cas de spam, fraude, abus ou risque pour un utilisateur.
12. Disponibilité, phase de test et évolution
Certaines fonctionnalités peuvent être proposées en version bêta, pilote ou en amélioration continue. Elles peuvent évoluer, être limitées, suspendues ou retirées. MY FREE AGENCY met en œuvre des moyens raisonnables de disponibilité, de maintenance et de sécurité sans garantir un accès permanent, l’absence totale d’anomalies ou la compatibilité avec tous les appareils.
Une maintenance, un incident technique, une mise à jour, une décision de sécurité, une indisponibilité d’un prestataire ou un cas de force majeure peut interrompre temporairement tout ou partie du service.
13. Modération, signalement et suspension
Un contenu ou comportement potentiellement illicite, frauduleux ou dangereux peut être signalé à contact@myfreeagency.fr en précisant le contenu concerné, son emplacement, le motif du signalement et les éléments utiles. MY FREE AGENCY peut demander des précisions, conserver les preuves nécessaires et prendre une mesure proportionnée.
MY FREE AGENCY peut avertir, limiter, suspendre ou supprimer un contenu, une fonctionnalité ou un compte en cas de violation des CGU, fraude, risque de sécurité, atteinte aux droits d’un tiers, demande légale ou usage manifestement abusif. Sauf urgence, fraude ou impossibilité légale, l’utilisateur peut être informé du motif et disposer d’un moyen de contestation.
14. Propriété intellectuelle
MFA ou ses ayants droit détiennent les droits applicables sur les logiciels, interfaces, modèles, textes, graphismes, marque et autres éléments propres à la Plateforme, sous réserve des licences et des droits des tiers. L’utilisateur reçoit uniquement le droit d’utiliser le service selon sa destination. Ses propres contenus et ses droits sur ses données personnelles restent préservés.
Les bases peuvent bénéficier du droit d’auteur sur leur structure et de la protection du producteur de base de données lorsque les conditions légales, notamment d’investissement substantiel, sont réunies. Cette protection ne confère pas à MFA une propriété générale sur chaque donnée ou sur les contenus de tiers.
Sous réserve des exceptions et autorisations légales, sont interdits sans autorisation : la copie ou l’exploitation des éléments protégés, l’extraction ou la réutilisation d’une partie substantielle d’une base, les extractions répétées et systématiques portant atteinte à son exploitation normale, ainsi que l’aspiration automatisée destinée à constituer un service concurrent ou un fichier de prospection.
La mise à disposition publique d’une annonce n’accorde pas aux tiers une licence générale d’exploitation ou d’entraînement d’IA sur les contenus protégés. Ces restrictions ne font pas obstacle aux droits légaux des utilisateurs, notamment à l’accès et à la portabilité de leurs données lorsque applicables.
15. Données personnelles et traceurs
Les catégories de données, finalités, bases légales, destinataires, transferts, durées de conservation et droits sont décrits dans la politique de confidentialité. Les traceurs non strictement nécessaires sont soumis au choix de l’utilisateur lorsque la loi l’exige.
L’utilisation de services tiers peut également être régie par leur propre politique de confidentialité. L’utilisateur est invité à ne transmettre à l’assistant ou aux autres utilisateurs que les informations nécessaires à son projet.
16. Responsabilité
MFA répond de l’exécution de ses propres obligations selon le droit applicable. La Plateforme fournit les outils décrits, sans garantir une vente ou un achat, un prix, un délai, un financement, l’issue d’une négociation ou le résultat d’une prestation indépendante.
L’utilisateur répond des informations qu’il fournit et des décisions qu’il prend. La responsabilité liée à une information erronée, une utilisation non conforme ou une prestation tierce est appréciée selon les faits, les obligations de chacun et le lien avec le dommage. Le recours à un prestataire technique ne décharge pas automatiquement MFA de ses obligations.
Aucune stipulation ne supprime le droit d’agir en justice, de saisir une autorité compétente ou d’obtenir réparation d’un manquement imputable à MFA. Les droits impératifs du consommateur et les responsabilités qui ne peuvent légalement être exclues ou limitées sont intégralement préservés.
17. Durée, suppression du compte et preuve
Les CGU s’appliquent pendant toute l’utilisation de la Plateforme. L’utilisateur peut cesser d’utiliser le service et demander la suppression de son compte depuis l’application ou selon la procédure indiquée sur la page dédiée, sous réserve des données devant être conservées.
Les enregistrements informatiques, journaux techniques, horodatages, validations et échanges conservés dans des conditions raisonnables peuvent contribuer à établir les actions réalisées, sans priver l’utilisateur de la possibilité d’apporter une preuve contraire.
18. Modification des CGU
MY FREE AGENCY peut modifier les CGU pour tenir compte d’une évolution légale, technique, fonctionnelle ou économique. La version et sa date sont publiées sur la Plateforme. Lorsqu’une modification affecte substantiellement les droits d’un utilisateur inscrit, une information adaptée et, lorsque nécessaire, une nouvelle acceptation sont demandées.
19. Droit applicable, litiges et contact
Les CGU sont soumises au droit français. Avant toute action, l’utilisateur est invité à adresser sa réclamation à contact@myfreeagency.fr afin de rechercher une solution amiable.
Les règles légales de compétence juridictionnelle restent applicables, notamment celles protégeant les consommateurs. Pour toute question sur les CGU : MY FREE AGENCY, 34 bis rue des Plâtrières, 95240 Cormeilles-en-Parisis, contact@myfreeagency.fr, +33 (0) 6 64 02 93 57.