Dernière mise à jour : 13 Avril 2026
Version : 1.0
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ÉDITEUR DE LA PLATEFORME
La Plateforme est éditée par : MY FREE AGENCY
SASU au capital de 5 000,00 €
Siège social : 34 B RUE DES PLATRIERES, 95240 CORMEILLES-EN-PARISIS
SIREN : 932 079 411
SIRET : 932 079 411 00017
RCS : 932 079 411 R.C.S. Pontoise
TVA intracommunautaire : FR39932079411
E-mail : contact@myfreeagency.fr
Téléphone : +33 (0) 6 64 02 93 57
Directeur de la publication :Adrien Chartrain, Président
Hébergement : OVHcloud
OVH SAS SAS au capital de 50 000 000 €
RCS Lille Métropole 424 761 419 00045
Siège social : 2 rue Kellermann, 59100 Roubaix, France
OBJET DE LA PLATEFORME
My Free Agency propose des outils numériques destinés à accompagner les utilisateurs dans certaines étapes liées à leur projet immobilier, notamment par la mise à disposition de fonctionnalités d’information, d’organisation, de centralisation, d’échange, de transmission de documents et d’assistance dans les parcours proposés sur la Plateforme. La Plateforme peut évoluer à tout moment, tant dans son contenu que dans ses fonctionnalités, notammentdans le cadre d’une phase de test, d’amélioration ou de mise à jour.
ACCÈS À LA PLATEFORME
My Free Agency propose des outils numériques destinés à accompagner les utilisateurs dans certaines étapes liées à leur projet immobilier, notamment par la mise à disposition de fonctionnalités d’information, d’organisation, de centralisation, d’échange, de transmission de documents et d’assistance dans les parcours proposés sur la Plateforme. La Plateforme peut évoluer à tout moment, tant dans son contenu que dans ses fonctionnalités, notammentdans le cadre d’une phase de test, d’amélioration ou de mise à jour.
CRÉATION DE COMPTE
L’accès à certaines fonctionnalités peut nécessiter la création d’un compte. L’utilisateur s’engage à fournir des informations exactes, à jour et complètes lors de son inscription et à les mettre à jour en cas de modification. L’utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de l’utilisation de son compte. Toute utilisation du compte effectuée avec ses identifiants est réputée avoir été réalisée par lui, sauf preuve contraire. L’utilisateur s’engage à informer sans délai My Free Agency de toute utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la sécurité.
UTILISATION DE LA PLATEFORME
L’utilisateur s’engage à utiliser la Plateforme de manière loyale, légale et conforme à sa destination. Il s’interdit notamment :
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• d’usurper l’identité d’un tiers
• de porter atteinte aux droits de tiers
• de détourner les fonctionnalités de la Plateforme de leur finalité
• d’introduire des virus, scripts malveillants ou tout autre élément susceptible de nuire au bon fonctionnement de la Plateforme
• d’extraire, copier, reproduire ou exploiter tout ou partie de la Plateforme sans autorisation
• d’utiliser la Plateforme à des fins illicites, commerciales non autorisées ou contraires à l’ordre public
DOCUMENTS, INFORMATIONS ET CONTENUS TRANSMIS
L’utilisateur est seul responsable des informations, documents, fichiers, messages et contenus qu’il transmet ou dépose via la Plateforme. Il garantit que ces éléments sont exacts, licites, à jour, pertinents et qu’il dispose de tous les droits ou autorisations nécessaires pour les transmettre. My Free Agency se réserve le droit de refuser, suspendre ou supprimer tout contenu manifestement illicite, inadapté, frauduleux ou incompatible avec le bon fonctionnement de la Plateforme.
DISPONIBILITÉ ET PHASE DE TEST
Certaines fonctionnalités peuvent être proposées dans une version de test, bêta, pilote ou en cours d’amélioration. Dans ce contexte, l’utilisateur reconnaît que certaines fonctionnalités peuvent évoluer, être modifiées, suspendues, comporter des limitations, ou ne pas être disponibles de manière continue. My Free Agency ne garantit pas l’absence totale d’erreurs, d’anomalies ou d’interruptions.
ABSENCE DE GARANTIE ET LIMITATION DE RESPONSABILITÉ
My Free Agency met en œuvre des moyens raisonnables pour assurer le bon fonctionnement et la sécurité de la Plateforme. Toutefois, la société ne saurait garantir :
• une disponibilité permanente et ininterrompue
• l’absence de bugs, d’erreurs ou d’omissions
• l’exactitude ou l’exhaustivité de toutes les informations affichées ou générées
• l’adéquation de la Plateforme aux besoins spécifiques de chaque utilisateur
L’utilisateur utilise la Plateforme sous sa responsabilité. My Free Agency ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, pertes de données, pertes d’opportunité, pertes d’exploitation, ou conséquences résultant notamment :
• d’une utilisation inappropriée de la Plateforme
• d’une mauvaise saisie par l’utilisateur
• de la transmission d’informations inexactes ou incomplètes
• d’un incident technique indépendant de sa volonté
• d’un accès frauduleux ou non autorisé malgré les mesures de sécurité raisonnables mises en place
RÔLE DE LA PLATEFORME
La Plateforme met à disposition des outils et fonctionnalités numériques destinés à faciliter certaines démarches et certains échanges. Sauf mention expresse contraire sur un parcours donné, les contenus, résultats, estimations, aides, suggestions, vérifications ou informations fournis via la Plateforme ont une finalité informative, organisationnelle, opérationnelle ou d’assistance à l’usage de l’utilisateur. L’utilisateur demeure seul responsable de ses décisions, de ses démarches, des informations qu’il transmet et de l’usage qu’il fait de la Plateforme.
RENDEZ-VOUS, ÉCHANGES ET COMMUNICATIONS
Lorsque la Plateforme permet la prise de rendez-vous, l’envoi de messages, l’utilisation d’un chat ou la réception de communications, l’utilisateur s’engage à en faire un usage normal et de bonne foi. My Free Agency se réserve le droit de suspendre l’accès à ces services en cas d’abus, de comportement inapproprié, de tentative de fraude ou d’utilisation contraire aux présentes CGU.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
L’ensemble des éléments composant la Plateforme, notamment les textes, contenus, graphismes, logos, icônes, marques, bases de données, logiciels, interfaces, structure, design et éléments visuels, est protégé par les règles applicables en matière de propriété intellectuelle. Sauf autorisation écrite préalable, toute reproduction, représentation, adaptation, extraction, réutilisation ou exploitation, totale ou partielle, de tout ou partie de la Plateforme est interdite.
DONNÉES PERSONNELLES
Les modalités de collecte et de traitement des données personnelles sont décrites dans la Politique de confidentialité de My Free Agency. L’utilisateur est invité à la consulter pour prendre connaissance des catégories de données traitées, des finalités, des bases légales, des durées de conservation et des droits dont il dispose.
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• de risque pour la sécurité de la Plateforme
• d’usage abusif ou anormal des services
• de demande légale ou réglementaire
MODIFICATION DES CGU
My Free Agency peut modifier les présentes CGU à tout moment afin de tenir compte d’évolutions techniques, fonctionnelles, légales ou réglementaires. La version applicable est celle publiée sur la Plateforme à la date de consultation.
DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
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CONTACT
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