1. Éditeur, contact et objet
La Plateforme est éditée par MY FREE AGENCY, SAS au capital de 5 000 euros, siège social 34 bis rue des Plâtrières, 95240 Cormeilles-en-Parisis, SIREN 932 079 411, RCS Pontoise 932 079 411. Contact : contact@myfreeagency.fr et +33 (0) 6 64 02 93 57.
Le site et l’application proposent des outils numériques d’information, d’organisation, de centralisation, d’échange, de transmission de documents et d’assistance pour les projets immobiliers entre particuliers. Les mentions légales et la politique de confidentialité complètent les présentes CGU.
2. Définitions et acceptation
« Plateforme » désigne le site, l’application mobile et les fonctionnalités My Free Agency. « Utilisateur » désigne toute personne qui consulte ou utilise la Plateforme. « Vendeur », « Acheteur » et « Prestataire » désignent les utilisateurs agissant selon le parcours concerné.
Les CGU sont consultables à tout moment. L’acceptation demandée lors de la création du compte ou de l’accès à une fonctionnalité constitue l’accord de l’utilisateur. Si une condition particulière affichée dans un parcours contredit les CGU, elle prévaut uniquement pour ce parcours.
3. Rôle et limites de la Plateforme
Sauf indication expresse contraire dans une offre distincte, MY FREE AGENCY n’agit pas comme agent immobilier, mandataire, notaire, avocat, établissement de crédit ou assureur. Elle ne reçoit pas de mandat de vente, ne fixe pas le prix, ne négocie pas à la place des utilisateurs, ne détient pas les fonds de la vente et ne rédige pas l’acte authentique.
Les estimations, suggestions, modèles, contrôles et informations ont une finalité informative, organisationnelle ou d’assistance. Ils ne remplacent pas l’intervention du professionnel compétent. La décision de vendre, d’acheter, de visiter, de transmettre un document ou d’accepter une offre appartient toujours à l’utilisateur.
4. Accès, compte et sécurité
L’accès aux fonctions de consultation peut être libre. Les fonctions de publication, messagerie, visite, offre, vérification ou réservation peuvent nécessiter un compte. Le service est destiné aux personnes majeures disposant de la capacité juridique nécessaire.
L’utilisateur fournit des informations exactes, complètes et à jour, protège ses identifiants et n’autorise pas un tiers à utiliser son compte. Il informe MY FREE AGENCY sans délai en cas d’accès non autorisé, de perte d’identifiants ou d’incident de sécurité. MY FREE AGENCY peut demander une vérification proportionnée lorsqu’un doute sérieux existe sur l’identité ou l’usage du compte.
5. Règles d’utilisation
L’utilisateur utilise la Plateforme loyalement, conformément à sa destination et à la loi. Sont notamment interdits : l’usurpation d’identité ; les informations trompeuses ou frauduleuses ; le démarchage professionnel non autorisé ; le harcèlement ; les contenus illicites ou portant atteinte aux droits d’un tiers ; la collecte ou l’extraction massive de données ; la création automatisée de comptes ; le contournement des protections ; l’introduction de code malveillant ; et toute perturbation du service.
L’utilisateur s’abstient d’utiliser les coordonnées obtenues via la Plateforme pour constituer un fichier commercial, revendre des données, solliciter les utilisateurs hors du projet concerné ou porter atteinte à leur tranquillité.
6. Annonces et contenus transmis
Le vendeur est responsable de l’exactitude, de la licéité et de la mise à jour de son annonce, notamment du prix, de la description, des surfaces, des diagnostics, des caractéristiques du bien et des médias publiés. Il garantit disposer des droits et autorisations nécessaires, y compris lorsque le bien appartient à plusieurs personnes.
Chaque utilisateur reste responsable des messages, documents, photos, vidéos, fichiers et autres contenus qu’il transmet. Il accorde à MY FREE AGENCY une autorisation non exclusive, gratuite et limitée à la durée nécessaire pour héberger, reproduire, adapter techniquement et afficher ces contenus uniquement afin de fournir, sécuriser et promouvoir l’annonce sur la Plateforme selon les choix effectués.
L’utilisateur ne doit pas transmettre de document inutilement sensible. Il lui appartient de masquer les informations non nécessaires avant un partage avec un autre utilisateur.
7. Estimation, offres et signature
Une estimation est une indication calculée à partir des informations disponibles et déclarées. Elle ne constitue ni une expertise, ni une garantie de prix, de délai ou de réalisation de la vente.
Les fonctions d’offre et de contre-proposition servent à structurer et tracer les échanges. Leur portée juridique dépend de leur contenu, des réserves formulées et des circonstances. Avant tout engagement, les parties doivent vérifier les informations essentielles et consulter leur notaire.
Lorsqu’une signature électronique est proposée par un prestataire spécialisé, son niveau, son processus de vérification, ses preuves et ses conditions sont ceux présentés dans le parcours correspondant. MY FREE AGENCY ne doit pas être considérée comme l’autorité de certification ou le rédacteur de l’acte, sauf indication expresse contraire.
8. Identité, financement et sécurité
Selon le parcours, une vérification d’identité ou de certains éléments relatifs au financement peut être réalisée par un prestataire spécialisé. Un statut « vérifié » signifie uniquement que les contrôles annoncés ont été effectués à un moment donné avec les éléments disponibles.
Ces contrôles réduisent certains risques mais ne garantissent ni l’honnêteté d’une personne, ni sa solvabilité définitive, ni l’obtention d’un prêt, ni le paiement du prix. L’utilisateur reste vigilant et le notaire demeure l’interlocuteur central pour sécuriser la vente.
9. Assistant et intelligence artificielle
Homy et les autres fonctions assistées par intelligence artificielle peuvent analyser le contexte fourni, proposer un texte, signaler une information manquante ou suggérer une prochaine action. Ils peuvent néanmoins produire une réponse inexacte, incomplète, obsolète ou inadaptée.
L’utilisateur doit relire les contenus avant publication, vérifier les données importantes et ne pas utiliser l’assistant comme source unique pour une décision juridique, financière, fiscale, technique ou immobilière. L’assistant ne décide pas à la place de l’utilisateur et ne remplace pas un professionnel réglementé.
10. Prestataires indépendants
Les photographes, diagnostiqueurs, déménageurs, professionnels du droit et autres prestataires référencés exercent de manière indépendante. Ils restent responsables de leurs qualifications, assurances, autorisations, prix, disponibilités, obligations professionnelles et prestations.
Sauf mention contraire clairement présentée avant une commande, le contrat de prestation est conclu directement entre l’utilisateur et le prestataire. MY FREE AGENCY fournit une mise en relation et des outils techniques, sans garantir la conclusion, la qualité ou la bonne exécution de la prestation. Les conditions du prestataire et les informations affichées avant la réservation complètent les présentes CGU.
11. Messages, visites et rendez-vous
Les utilisateurs s’engagent à communiquer avec courtoisie, à respecter les rendez-vous et à prévenir en cas d’empêchement. Ils organisent les visites sous leur responsabilité et prennent les précautions adaptées à la situation.
La messagerie, les notifications et l’agenda facilitent les échanges sans garantir la réception immédiate d’un message, la présence d’une personne ou le résultat d’une visite. MY FREE AGENCY peut limiter les communications en cas de spam, fraude, abus ou risque pour un utilisateur.
12. Disponibilité, phase de test et évolution
Certaines fonctionnalités peuvent être proposées en version bêta, pilote ou en amélioration continue. Elles peuvent évoluer, être limitées, suspendues ou retirées. MY FREE AGENCY met en œuvre des moyens raisonnables de disponibilité, de maintenance et de sécurité sans garantir un accès permanent, l’absence totale d’anomalies ou la compatibilité avec tous les appareils.
Une maintenance, un incident technique, une mise à jour, une décision de sécurité, une indisponibilité d’un prestataire ou un cas de force majeure peut interrompre temporairement tout ou partie du service.
13. Modération, signalement et suspension
Un contenu ou comportement potentiellement illicite, frauduleux ou dangereux peut être signalé à contact@myfreeagency.fr en précisant le contenu concerné, son emplacement, le motif du signalement et les éléments utiles. MY FREE AGENCY peut demander des précisions, conserver les preuves nécessaires et prendre une mesure proportionnée.
MY FREE AGENCY peut avertir, limiter, suspendre ou supprimer un contenu, une fonctionnalité ou un compte en cas de violation des CGU, fraude, risque de sécurité, atteinte aux droits d’un tiers, demande légale ou usage manifestement abusif. Sauf urgence, fraude ou impossibilité légale, l’utilisateur peut être informé du motif et disposer d’un moyen de contestation.
14. Propriété intellectuelle
La marque, le logo, les textes, interfaces, logiciels, bases de données, graphismes, icônes, vidéos et autres éléments de la Plateforme sont protégés. Aucun droit de propriété n’est transféré à l’utilisateur.
Toute reproduction, adaptation, extraction, réutilisation, ingénierie inverse ou exploitation non autorisée est interdite, sous réserve des exceptions légales et des droits appartenant à des tiers. L’utilisateur peut uniquement utiliser la Plateforme pour ses besoins personnels ou professionnels autorisés dans le cadre du service.
15. Données personnelles et traceurs
Les catégories de données, finalités, bases légales, destinataires, transferts, durées de conservation et droits sont décrits dans la politique de confidentialité. Les traceurs non strictement nécessaires sont soumis au choix de l’utilisateur lorsque la loi l’exige.
L’utilisation de services tiers peut également être régie par leur propre politique de confidentialité. L’utilisateur est invité à ne transmettre à l’assistant ou aux autres utilisateurs que les informations nécessaires à son projet.
16. Responsabilité
Chaque utilisateur demeure responsable de son projet, de ses contenus, de ses choix, de ses rendez-vous et des engagements qu’il prend. MY FREE AGENCY ne garantit ni la vente ou l’achat d’un bien, ni un prix, ni un délai, ni l’obtention d’un financement, ni l’issue d’une négociation ou d’une prestation tierce.
Dans les limites autorisées par la loi, MY FREE AGENCY ne répond pas des dommages indirects, pertes d’opportunité ou conséquences résultant d’informations erronées fournies par un utilisateur, d’un usage non conforme, d’un service tiers ou d’un événement échappant raisonnablement à son contrôle. Aucune clause ne prive un consommateur d’un droit d’ordre public ni n’exclut une responsabilité qui ne peut légalement l’être.
17. Durée, suppression du compte et preuve
Les CGU s’appliquent pendant toute l’utilisation de la Plateforme. L’utilisateur peut cesser d’utiliser le service et demander la suppression de son compte depuis l’application ou selon la procédure indiquée sur la page dédiée, sous réserve des données devant être conservées.
Les enregistrements informatiques, journaux techniques, horodatages, validations et échanges conservés dans des conditions raisonnables peuvent contribuer à établir les actions réalisées, sans priver l’utilisateur de la possibilité d’apporter une preuve contraire.
18. Modification des CGU
MY FREE AGENCY peut modifier les CGU pour tenir compte d’une évolution légale, technique, fonctionnelle ou économique. La version et sa date sont publiées sur la Plateforme. Lorsqu’une modification affecte substantiellement les droits d’un utilisateur inscrit, une information adaptée et, lorsque nécessaire, une nouvelle acceptation sont demandées.
19. Droit applicable, litiges et contact
Les CGU sont soumises au droit français. Avant toute action, l’utilisateur est invité à adresser sa réclamation à contact@myfreeagency.fr afin de rechercher une solution amiable.
Les règles légales de compétence juridictionnelle restent applicables, notamment celles protégeant les consommateurs. Pour toute question sur les CGU : MY FREE AGENCY, 34 bis rue des Plâtrières, 95240 Cormeilles-en-Parisis, contact@myfreeagency.fr, +33 (0) 6 64 02 93 57.