1. Vendeur, objet et statut actuel
MY FREE AGENCY, SAS au capital de 5 000 euros, siège social 34 bis rue des Plâtrières, 95240 Cormeilles-en-Parisis, SIREN 932 079 411, RCS Pontoise 932 079 411, contact@myfreeagency.fr, édite la Plateforme.
Les présentes informations encadrent la situation commerciale actuelle et préparent les conditions applicables aux futurs abonnements, options numériques ou services vendus directement par MY FREE AGENCY. Elles ne constituent ni une promesse de prix, ni une commande, ni l’acceptation anticipée d’une offre qui n’est pas encore commercialisée.
2. Gratuité et absence de commission immobilière
À la date de cette version, l’utilisation proposée aux vendeurs et acheteurs est gratuite. MY FREE AGENCY ne prélève aucune commission calculée sur le prix de vente du bien.
Cette gratuité n’engage pas MY FREE AGENCY à maintenir gratuitement toutes les fonctionnalités. Toute future fonction payante restera facultative, sera identifiée comme telle et ne pourra être commandée qu’après affichage des caractéristiques essentielles, du prix et des conditions applicables.
3. Prestations de professionnels indépendants
Les prestations optionnelles sont conclues avec le professionnel identifié avant la commande et payées directement à celui-ci. Il fixe son prix, facture sa prestation et répond de son exécution, de ses qualifications et de ses assurances. Ses conditions et les droits légaux du client encadrent les annulations, la rétractation lorsqu’elle existe et les remboursements.
MFA peut percevoir une commission versée par le professionnel pour la mise en relation. Cette rémunération est distincte de toute commission sur le prix de vente immobilier. Son existence ne dispense pas MFA de ses propres obligations d’information et ne constitue pas une garantie de la prestation.
Avant une réservation, les informations présentées doivent permettre d’identifier le cocontractant, le service, son prix total, ses délais et ses conditions. Toute rémunération ou mise en avant influençant le classement doit être portée à la connaissance de l’utilisateur selon les règles applicables.
4. Futures offres payantes MFA
MY FREE AGENCY pourra proposer un abonnement à l’application, des fonctions avancées, des options de visibilité, des services premium ou d’autres prestations numériques. La page de l’offre précisera avant la commande son contenu exact, ses limites, ses prérequis techniques, son prix, sa durée, son renouvellement éventuel, son délai d’exécution et les modalités de résiliation.
Les documents particuliers, le récapitulatif de commande et les conditions acceptées formeront le contrat. En cas de contradiction, les conditions particulières de l’offre prévaudront sur les présentes CGV pour les seuls éléments concernés.
5. Information précontractuelle et commande
Avant toute commande, le client disposera de manière lisible des caractéristiques essentielles, du prix total, des coûts supplémentaires éventuels, de la durée, des modalités d’exécution, des moyens de paiement, des conditions de résiliation, du droit de rétractation et des coordonnées utiles.
Le client devra vérifier le récapitulatif, corriger les erreurs éventuelles, accepter les conditions au moyen d’une action positive et confirmer explicitement une commande comportant une obligation de paiement. Une confirmation et les conditions applicables seront adressées sur un support durable, par exemple par e-mail ou document téléchargeable.
6. Prix, promotions et évolution tarifaire
Les prix destinés aux consommateurs seront affichés en euros toutes taxes comprises avant la commande. Les éventuels frais supplémentaires ou modalités de calcul seront indiqués avant validation. Aucun coût non annoncé ne pourra être ajouté.
Une promotion s’applique pendant la période et selon les conditions affichées, dans la limite des offres disponibles. Pour un abonnement en cours, toute modification tarifaire suivra les conditions annoncées et fera l’objet d’une information préalable permettant au client de résilier avant son application lorsque la loi ou le contrat le prévoit.
7. Paiement et facturation
Les moyens de paiement acceptés, l’échéance et les éventuelles autorisations de prélèvement seront affichés dans le parcours de commande. Le paiement pourra être traité par un prestataire spécialisé ; MY FREE AGENCY ne conserve pas les données complètes de carte bancaire lorsqu’elles sont traitées directement par ce prestataire.
La commande peut être refusée ou suspendue en cas de paiement refusé, suspicion de fraude, erreur manifeste ou incident de sécurité. Une facture ou un justificatif sera mis à disposition lorsque la réglementation l’exige.
8. Abonnement, durée et résiliation
Une offre d’abonnement indiquera si elle est conclue pour une durée déterminée ou indéterminée, sa périodicité, son renouvellement et la date de prise d’effet. Aucun renouvellement automatique ne sera appliqué sans information préalable claire.
Lorsqu’un contrat peut être conclu en ligne, une fonctionnalité de résiliation en ligne sera mise à disposition dans les conditions prévues par la loi. La résiliation arrête les échéances futures selon les modalités de l’offre ; elle n’efface pas les sommes déjà dues ni les obligations nées avant sa prise d’effet.
9. Exécution du service
Le service sera fourni à la date ou dans le délai annoncé. Lorsque l’accès est immédiat, le parcours l’indiquera. Le client doit disposer d’un appareil, d’une connexion, d’un système compatible et d’informations de compte exactes.
En cas de défaut d’exécution imputable à MY FREE AGENCY, le client dispose des recours prévus par la loi et le contrat. Une indisponibilité ponctuelle liée à la maintenance, à la sécurité ou à un service tiers ne donne pas automatiquement droit à indemnisation lorsqu’une solution raisonnable est apportée et que les droits légaux du consommateur sont respectés.
10. Droit de rétractation des consommateurs
Pour un contrat conclu à distance, le consommateur bénéficie en principe d’un délai légal de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat de service. Avant la première vente, MY FREE AGENCY fournira les conditions, le formulaire type et un moyen non ambigu d’exercer ce droit.
Si le consommateur demande expressément que le service commence avant la fin du délai, il pourra rester redevable du montant proportionnel au service exécuté jusqu’à sa rétractation lorsque la loi le permet. Pour un contenu numérique non fourni sur un support matériel, la perte du droit de rétractation ne pourra intervenir qu’après consentement exprès à l’exécution immédiate, reconnaissance expresse de cette perte et confirmation sur support durable.
Lorsqu’une rétractation valable est exercée, le remboursement intervient selon les délais et modalités légaux, en principe par le même moyen de paiement sauf accord différent sans frais.
11. Options de visibilité et résultats
Une option de visibilité améliore uniquement la présentation ou le positionnement d’une annonce selon les caractéristiques annoncées. Elle ne garantit ni un nombre de vues, ni un contact, ni une visite, ni une offre, ni la vente du bien.
L’utilisateur reste responsable de la conformité, de l’exactitude et de la disponibilité de son annonce pendant la période commandée. Les règles de modération et de sécurité restent applicables à une annonce bénéficiant d’une option payante.
12. Annulation d’une prestation tierce
Les demandes de report, d’annulation, de rétractation ou de remboursement concernant une prestation indépendante sont adressées au professionnel payé directement, selon les conditions communiquées avant la commande et les droits légaux applicables.
MFA peut faciliter la transmission d’une réclamation sans décider du litige à la place des parties. Ses propres manquements restent susceptibles d’engager sa responsabilité. Le règlement de la commission entre le professionnel et MFA ne réduit pas les droits du client au remboursement.
13. Garanties et responsabilité
Les garanties légales applicables, notamment aux services et contenus numériques lorsque leurs conditions sont réunies, restent acquises au consommateur. La gratuité d’un service ne suffit pas, à elle seule, à écarter tous les droits légaux.
MFA ne promet ni une vente, ni un prix, ni un délai, ni un financement, ni le résultat d’une prestation indépendante. Elle reste responsable de ses propres obligations. Aucune clause n’exclut la réparation d’un manquement imputable à MFA contrairement au droit applicable, ni le droit de saisir un juge ou une autorité.
14. Réclamations et médiation
Toute réclamation concernant une offre vendue directement par MY FREE AGENCY pourra être adressée à contact@myfreeagency.fr ou par courrier au 34 bis rue des Plâtrières, 95240 Cormeilles-en-Parisis. Le client devra préciser son identité, l’offre concernée, la date et le motif de sa demande.
Avant la première commercialisation auprès de consommateurs, MY FREE AGENCY devra adhérer à un dispositif de médiation de la consommation et publier les coordonnées du médiateur compétent. Après une réclamation écrite préalable restée sans solution, le consommateur pourra le saisir gratuitement selon ses modalités. Aucun médiateur n’est inventé ou désigné sur cette page tant que cette adhésion n’est pas finalisée.
15. Force majeure
Aucune partie n’est responsable d’un retard ou d’une inexécution directement causé par un événement de force majeure reconnu par le droit français. La partie concernée informe l’autre dans un délai raisonnable et cherche à limiter les conséquences. Si l’empêchement se prolonge, les droits de résolution ou de remboursement prévus par la loi restent applicables.
16. Données et propriété intellectuelle
Les traitements de données liés à une commande sont décrits dans la politique de confidentialité. Les données nécessaires à la facturation et aux obligations légales peuvent être conservées pendant la durée réglementaire.
L’achat d’un service n’emporte aucun transfert de propriété sur la Plateforme, ses logiciels, modèles, interfaces ou contenus. Le client reçoit uniquement le droit personnel, limité et non transférable d’utiliser le service commandé selon l’offre et les CGU.
17. Offres destinées aux prestataires professionnels
Les commissions dues par les professionnels et les éventuels abonnements de référencement relèvent d’un accord professionnel distinct accepté par le prestataire. Cet accord précise le taux et l’assiette, la TVA, le fait générateur et l’échéance, la facturation, les annulations et remboursements, ainsi que la durée et la résiliation. La présente page ne crée pas, à elle seule, une obligation de commission à un taux non accepté.
Les conditions professionnelles encadrent également l’accès aux outils, les assurances, les obligations de qualité, le classement et les motifs de suspension. Les rémunérations impliquant une profession réglementée ne sont mises en place que dans les limites autorisées par les règles propres à cette profession.
Les règles impératives applicables aux professionnels restent préservées. Les droits des consommateurs utilisant les prestations ne peuvent être réduits par l’accord commercial entre MFA et un prestataire.
18. Mise à jour, preuve et divisibilité
La version applicable à une commande est celle acceptée lors de sa validation et remise sur support durable. Une nouvelle version ne modifie pas rétroactivement un contrat déjà conclu, sauf accord ou exigence légale.
Les validations, confirmations, journaux et échanges électroniques conservés dans des conditions raisonnables peuvent contribuer à prouver la commande et son exécution. Si une clause est déclarée inapplicable, les autres dispositions demeurent en vigueur dans la mesure permise par la loi.
19. Droit applicable et juridiction
Les relations contractuelles sont soumises au droit français. Les parties recherchent d’abord une solution amiable.
Pour un consommateur, les règles légales de compétence territoriale et le droit à la médiation restent applicables. Pour un client professionnel, les conditions B2B pourront prévoir la compétence du tribunal du ressort du siège de MY FREE AGENCY, sous réserve des règles impératives.
20. Conditions à remplir avant le premier paiement
Avant d’ouvrir une offre payante, MY FREE AGENCY devra notamment publier son prix et ses caractéristiques exactes, finaliser le parcours de commande, la confirmation sur support durable, le formulaire de rétractation, le mécanisme de résiliation applicable, les coordonnées du médiateur, les règles de facturation et les conditions propres aux prestataires.
La présente version constitue une base juridique et éditoriale renforcée. Elle doit être ajustée au fonctionnement réel puis validée par un professionnel du droit avant la première commercialisation.