Diagnostic plomb avant une vente : obligations, validité et travaux

1. Quand le diagnostic plomb est-il obligatoire pour vendre ?

Le propriétaire doit faire réaliser un CREP pour vendre une maison ou un appartement construit avant le 1er janvier 1949. Le critère porte sur la date de construction du logement, pas sur l’année d’acquisition, de rénovation ou de mise en vente. En cas de doute, retrouvez le titre de propriété, les archives disponibles et les informations communiquées au notaire.

Une rénovation récente ne supprime pas automatiquement l’obligation. Des couches anciennes peuvent subsister sous un revêtement plus récent, sur des menuiseries, des volets, des garde-corps ou dans une annexe. À l’inverse, le CREP n’est pas un contrôle général de la qualité de l’eau ni une recherche de tous les métaux présents dans le bâtiment.

Le constat rejoint le dossier de diagnostic technique, ou DDT, remis au futur acquéreur. Préparez-le avant la promesse de vente afin que l’acheteur connaisse les unités contenant du plomb, leur état et les éventuelles mesures à prendre avant de s’engager.

2. Que contrôle réellement le CREP ?

Le diagnostiqueur recherche le plomb dans les revêtements, notamment les anciennes peintures, mais aussi certains enduits ou supports recouverts. Service-Public précise que le contrôle concerne les revêtements intérieurs et extérieurs du logement, y compris par exemple les volets. Les annexes destinées à un usage courant, comme une buanderie, entrent également dans le périmètre.

Le professionnel mesure la concentration, décrit l’état de conservation et consigne les facteurs de dégradation du bâti relevés pendant sa visite. Le rapport doit indiquer la méthode d’analyse utilisée et être accompagné d’une notice d’information sur les dangers du plomb. Lisez ces éléments au lieu de vous arrêter à la seule présence du mot « positif ».

Le CREP ne certifie pas que l’ensemble du logement est exempt de plomb. Il décrit les unités de diagnostic observées, les mesures effectuées et les limites éventuelles. Une pièce inaccessible, une menuiserie masquée ou une annexe oubliée doit être signalée au professionnel et mentionnée dans le dossier.

3. Seuil de 1 mg/cm² : comment comprendre le résultat ?

Le seuil réglementaire utilisé pour le CREP est de 1 mg/cm². Un résultat inférieur à ce seuil n’entraîne pas les mêmes obligations ni la même durée de validité qu’un revêtement mesuré au-dessus. Le rapport classe aussi les unités selon leur état de conservation : un revêtement intact et une peinture écaillée ne présentent pas la même situation.

Ne transformez pas la mesure en diagnostic médical. Le CREP identifie un risque lié au bâti ; il ne mesure pas l’exposition personnelle d’un occupant. Lorsqu’une situation susceptible de révéler un risque de saturnisme infantile est constatée, le diagnostiqueur peut devoir transmettre le rapport à l’Agence régionale de santé et doit en informer le propriétaire.

Vérifiez pour chaque ligne la localisation, le support, la concentration, la classe d’état et les facteurs de dégradation. Cette lecture précise permet de demander un devis ciblé et d’éviter une promesse vague de « suppression de tout le plomb » qui ne correspondrait ni au rapport ni aux travaux nécessaires.

4. Quelle est la durée de validité du diagnostic plomb ?

Si le CREP conclut à l’absence de plomb ou à une concentration inférieure à 1 mg/cm², sa durée de validité est illimitée. Conservez néanmoins le rapport complet et vérifiez qu’il correspond au bien vendu, à ses annexes et à la configuration actuelle. Une attestation isolée ou la page de conclusion ne suffit pas à informer correctement l’acquéreur.

Lorsque du plomb est présent à une concentration supérieure à 1 mg/cm², le constat doit avoir été établi depuis moins d’un an au moment de la vente. Calculez la date par rapport à la promesse ou, en l’absence d’avant-contrat, à l’acte authentique. Un rapport valable lors de la publication de l’annonce peut expirer avant la signature.

Après des travaux ayant modifié les revêtements, demandez au diagnostiqueur et au notaire si une actualisation est nécessaire. Remettez les factures, protocoles de chantier et justificatifs de contrôle sans présenter une peinture neuve comme la preuve automatique que le risque a disparu.

5. Comment préparer la visite du diagnostiqueur ?

Choisissez un diagnostiqueur certifié, indépendant et assuré. L’annuaire officiel permet de contrôler la certification dans le domaine plomb. Le prix du CREP n’est pas réglementé : comparez le périmètre, les annexes incluses, le délai de remise et les conditions d’une visite complémentaire plutôt qu’un tarif seul.

Dégagez les murs, plinthes, portes, fenêtres, volets et autres surfaces accessibles. Ouvrez les annexes utilisées couramment et signalez les pièces condamnées, travaux récents, anciennes peintures découvertes ou zones humides. Ne poncez pas et ne grattez pas une surface suspecte pour la montrer : vous pourriez produire des poussières contaminées.

Le contrôle utilise un appareil portable à fluorescence X. Service-Public, dans sa fiche vérifiée le 17 août 2026, indique que cet appareil devra respecter de nouveaux critères de performance au plus tard le 1er avril 2027. Pour une vente réalisée avant cette échéance, le vendeur doit surtout vérifier la certification du professionnel et la conformité du rapport établi à la date de l’intervention.

6. Copropriété : que faut-il demander au syndic ?

Le CREP commandé par le vendeur d’un appartement porte sur le lot et ses éléments privatifs. Les parties communes suivent un dossier distinct. Lorsque des travaux communs susceptibles d’altérer fortement les revêtements sont prévus dans un immeuble construit avant 1949, un CREP des parties communes doit être réalisé.

Service-Public indique que le copropriétaire peut demander au syndic une copie du CREP des parties communes afin d’informer l’acquéreur. Faites cette demande avant le compromis, notamment si les cages d’escalier, menuiseries, garde-corps ou locaux communs sont anciens ou si des travaux de peinture sont évoqués dans les procès-verbaux.

Ne mélangez pas les conclusions du lot et celles des parties communes. Transmettez les deux rapports avec un intitulé clair, ainsi que les procès-verbaux, appels de fonds et devis relatifs aux travaux. Le notaire pourra identifier les pièces à annexer et les engagements qui relèvent du vendeur, du syndicat ou du futur copropriétaire.

7. Le vendeur doit-il réaliser des travaux avant la vente ?

Lorsque le CREP révèle des revêtements dégradés contenant du plomb à une concentration supérieure à 1 mg/cm², Service-Public indique que le propriétaire doit faire réaliser des travaux en cas de vente ou de location. Il doit aussi garantir la sécurité des occupants, notamment en empêchant l’accès aux surfaces dégradées.

Les travaux doivent supprimer le risque d’exposition sans créer davantage de poussières. Faites définir le mode opératoire par une entreprise compétente, transmettez-lui le CREP et prévoyez la protection des occupants ainsi que le nettoyage du chantier. Recouvrir, décaper, remplacer ou déposer ne se décide pas de la même façon selon le support et son état.

Conservez devis, factures, description des surfaces traitées et contrôles réalisés. Si une mesure reste à effectuer entre la promesse et l’acte, faites rédiger par le notaire un engagement précis : localisation, résultat attendu, responsable, justificatifs, délai et conséquence d’un retard.

8. Quels risques si le CREP manque ou contient une fausse information ?

Le vendeur peut engager sa responsabilité s’il ne transmet pas le CREP obligatoire ou s’il publie une information mensongère qui induit l’acquéreur en erreur. Dans cette situation, il ne peut pas être exonéré de la garantie des vices cachés pour le risque concerné. L’acquéreur peut demander l’annulation de la vente ou des dommages et intérêts devant le tribunal judiciaire.

Faire intervenir un diagnostiqueur non certifié expose également le vendeur à une amende. Un rapport valide ne protège pas celui qui masque une zone dégradée, retire une annexe ou tait des travaux en cours. Présentez les constatations telles qu’elles figurent dans le document, sans diagnostic improvisé.

Gardez la preuve de la remise du CREP à l’acquéreur, aux occupants et aux entreprises appelées à intervenir. Si le professionnel signale une transmission à l’ARS ou informe le syndic, conservez aussi cette chronologie et les mesures prises.

9. Checklist CREP avant d’accepter une offre

Confirmez d’abord que le logement a été construit avant le 1er janvier 1949. Vérifiez ensuite la certification du diagnostiqueur, le périmètre des pièces et annexes, la présence de la notice d’information et chaque revêtement dépassant le seuil. Calculez la validité au moment prévu de la promesse.

En copropriété, demandez le constat des parties communes et lisez les procès-verbaux relatifs aux peintures ou au ravalement. En présence de surfaces dégradées au-dessus du seuil, sécurisez les occupants et organisez les travaux avec des professionnels. My Free Agency peut structurer les pièces et le calendrier ; le diagnostiqueur mesure, l’entreprise intervient et le notaire sécurise les obligations contractuelles.

• Date de construction antérieure à 1949 vérifiée
• Diagnostiqueur plomb certifié et assuré
• Pièces, extérieurs et annexes accessibles
• Seuil et état de chaque revêtement compris
• Validité d’un an ou illimitée contrôlée
• CREP des parties communes demandé au syndic
• Travaux et sécurité organisés si le revêtement est dégradé
• Rapport complet et preuves remis au notaire